Mentions Légales

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Données à caractère personnel

Définitions

Les définitions suivantes sont celles de l’article 4 du règlement nᵒ 2016/679 dit Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD) du 27 avril 2016 et entré en vigueur le 25 mai 2018.

  • « Donnée à caractère personnel », toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (ci-après dénommée « Personne concernée ») ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale;
  • « Traitement », toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données ou des ensembles de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, la structuration, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction ;
  • « Responsable du traitement », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement;
  • « Sous-Traitant », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui traite des données à caractère personnel pour le compte du responsable du traitement ;
  • « Destinataire », la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou tout autre organisme qui reçoit communication de données à caractère personnel, qu’il s’agisse ou non d’un tiers ;
  • « Tiers », une personne physique ou morale, une autorité publique, un service ou un organisme autre que la personne concernée, le responsable du traitement, le sous-traitant et les personnes qui, placées sous l’autorité directe du responsable du traitement ou du sous-traitant, sont autorisées à traiter les données à caractère personnel.

Traitements de données

Dans le cadre de votre utilisation du site https://www.granddelta.fr/, Grand Delta Habitat est susceptible de recueillir des données à caractère personnel vous concernant.

Les données à caractère personnel sont traitées par le personnel de Grand Delta Habitat, de manière loyale, confidentielle et sécurisée.

Les données collectées sont destinées aux seuls services habilités de Grand Delta Habitat, et à l’usage exclusif et purement interne et ne font l’objet d’aucune communication, cession ou divulgation à des tiers, à l’exclusion des sous-traitants éventuels de Grand Delta Habitat notamment en ce qui concerne l’extranet fournisseur et le compte Delt’avantages 5-7-9.

A ce titre, Grand Delta Habitat prend toutes les mesures raisonnables, et impose à ses sous-traitants toutes les obligations nécessaires à assurer la sécurité et la confidentialité de vos données à caractère personnel conformément à la Loi Informatique et Libertés et au RGPD.

Grand Delta Habitat vous garantit par ailleurs d’utiliser vos données à caractère personnel uniquement pour les finalités dont vous avez été informés et détaillées ci-dessous.

Ces données sont stockées en Union Européenne (UE) et ne sont pas transférées dans un pays situés en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont conservées le temps strictement nécessaire à l’accomplissement de la finalité pour laquelle elles ont été collectées, puis sont archivées le temps nécessaire à l’accomplissement d’obligations légales, ou, en cas de contentieux, le temps de la prescription de l’action en justice correspondante. Les données non conservées sont supprimées ou anonymisées.

Les données recueillies via le présent site et traitées par notre société, sont :

  • l’adresse mail des locataires ;
  • la référence client des locataires ;
  • les noms, prénoms, numéros de téléphone et mail ;
  • les demandes envoyées via le formulaire de contact,
  • les noms, prénoms, adresses, codes postaux, numéros de téléphone, e-mail, niveau d’étude, CV et lettre de motivation des candidats à nos offres d’emploi ;
  • les numéros SIRET et numéros fournisseurs.

Les données traitées ont pour seules finalités :

  • l’analyse statistique de la fréquentation du site ;
  • la gestion des réponses aux demandes d’information ;
  • la gestion des candidatures aux offres d’emploi ;
  • l’accès, la gestion et l’administration des espaces fournisseurs ;
  • l’accès, la gestion et l’administration des comptes des copropriétaires ;
  • la gestion locative ;
  • la gestion des paiements de loyers en ligne ;
  • la gestion des formulaires d’inscription et d’accès à l’espace clients Delt’avantages 5-7-9 ;
  • l’accès à la plateforme de saisie des demandes de logements en ligne ;
  • l’envoi de newsletter ;
  • la prospection commerciale.

Droit des personnes concernées par le traitement des données

Conformément aux articles 39 et suivants de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée en 2004 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, et au règlement européen nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, vous disposez d’un :

  • droit d’accès (article 15 RGPD) et de rectification (article 16 RGPD), afin de mettre à jour et/ou de compléter vos données à caractère personnel ;
  • droit d’effacement (article 17 RGPD) lorsque vos données à caractère personnel sont inexactes, incomplètes, équivoques, périmées, ou lorsque la collecte, l’utilisation, la communication ou la conservation est interdite ;
  • droit de retirer à tout moment votre consentement au traitement de vos données à caractère personnel (article 13-2c RGPD) lorsque ledit traitement a pour fondement légal votre consentement exprès ;
  • droit à la limitation du traitement de vos données à caractère personnel (article 18 RGPD) ;
  • droit d’opposition au traitement de vos données à caractère personnel (article 21 RGPD) ;
  • droit à la portabilité des données à caractère personnel que vous avez fournies à SICF, lorsqu’elles font l’objet de traitements automatisés fondés sur votre consentement ou sur un contrat (article 20 RGPD) ;
  • droit de définir le sort de vos données à caractère personnel après votre mort et de choisir que Grand Delta Habitat les communique (ou non) à un tiers que vous auriez préalablement désigné. En cas de décès, et à défaut d’instructions de votre part, Grand Delta Habitat s’engage à détruire vos données à caractère personnel, sauf lorsque leur conservation s’avère nécessaire à des fins probatoires ou pour répondre à une obligation légale.

Vous pouvez à tout moment exercer vos droits en vous adressant par courrier recommandé avec avis de réception en joignant un justificatif d’identité à l’adresse suivante :Délégué à la Protection des Données
Direction Juridique et Ressources Humaines
3 Rue Martin Luther King
84 078 AVIGNON

Toutes les informations produites par Grand Delta Habitat sur le site internet peuvent également être relayées sur la page entreprise Facebook, LinkedIn et Instagram de Grand Delta Habitat.

Cookies

Définition

Les cookies sont des petits fichiers contenant du texte et permettant d’identifier les internautes lorsque ceux-ci retournent sur un site. Ils sont déposés dans l’appareil de l’internaute par le serveur du site visité ou par un serveur tiers.

Finalités

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  • avec Chrome™ : menu de configuration (logo paramètres) ► Paramètres ► Paramètres avancés ► Paramètres de contenu ► Choisissez les options souhaitées ;
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  • avec Opera™ : menu Outils ► Préférences ► Onglet Avancé ► Rubrique Cookies ► Gérer les cookies ► Choisissez les options souhaitées.

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